Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

  • On appelle client toute personne physique ou morale passant commande de formation auprès de Egalité à la page.
  • On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente participant à la formation commandée.
  • On appelle stage inter-entreprises une action de formation du catalogue de Egalité à la page, produite par Egalité à la page dans ses locaux ou des locaux mis à sa disposition.
  • On appelle stage intra-entreprise une action de formation réalisée sur mesure pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.
  • On appelle parcours de formation individualisé un parcours de formation composé de plusieurs stages inter-entreprises du catalogue Egalité à la page au libre choix du CLIENT.

1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

1.1 Documents contractuels (articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail)

Pour les personnes morales, Egalité à la page fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Egalité à la page un exemplaire signé et portant son cachet, accompagné d’un chèque de caution.

  • Pour les personnes physiques,Egalité à la page fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Egalité à la page un exemplaire signé :
  • Pour les stages inter-entreprises,Egalité à la page envoie la facture après réalisation de l’action de formation. Toutefois, pour les cycles ou les parcours de formation individualisés longs, la facturation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au prorata temporis ;

Egalité à la page adresse au client ou à l’OPCA dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage inter-entreprises ;

Une attestation de formation est remise au participant à l’issue de chaque stage inter-entreprises. Sur demande, une copie peut être fournie à l’employeur.

1.2 Règlements

Pour les personnes morales de droit privé

Le CLIENT s’engage à joindre à la convention, revêtue de sa signature et de son cachet, un chèque de caution, établi à l’ordre de Egalité à la page, du montant total de la formation, correspondant à celui indiqué sur le devis relatif à l’action de formation.

En cas de prise en charge totale par le CLIENT, ce chèque de caution est encaissé par Egalité à la page au terme de l’action de formation.

Egalité à la page s’engage à adresser une facture acquittée au CLIENT dès que la formation aura été définitivement réglée.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. Egalité à la page s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, les factures sont adressées au CLIENT et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation.

Dans tous les cas, sans réception d’accord de prise en charge par un organisme tiers,Egalité à la page transmet directement la facture au CLIENT.

Le CLIENT s’engage à payer le montant de sa contribution à Egalité à la page à réception de la facture. Egalité à la page s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès que le paiement sera définitif.

Pour les personnes morales de droit public

Le CLIENT s’engage à payer Egalité à la page sur présentation de la facture, au terme de l’action de formation.

Pour les personnes physiques

En application des dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le CLIENT peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Après ce délai de rétractation, le CLIENT s’engage à remettre un chèque de caution établi à l’ordre de Egalité à la page, d’un montant correspondant à 10 % de celui indiqué sur le devis relatif à l’action de formation.

En cas de prise en charge totale par le CLIENT, ce chèque de caution est encaissé par Egalité à la page au terme de l’action de formation visée à l’article 1 de la présente convention. Le paiement du solde, à la charge du CLIENT sera encaissé au fur et à mesure de l’action de formation, selon un calendrier préalablement convenu entre Egalité à la page et le CLIENT. Egalité à la page s’engage à adresser une facture acquittée au CLIENT dès que le paiement de l’ensemble de la formation sera définitif.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. Egalité à la page s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, les factures sont adressées au CLIENT et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation.

Le CLIENT s’engage à payer le montant de sa contribution à Egalité à la page selon un calendrier préalablement convenu entre Egalité à la page et le CLIENT.

Egalité à la page s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement de sa contribution par l’organisme tiers.

1.3 Condition d’inexécution, de report ou de modification

Inexécution de sa prestation de formation par Egalité à la page

En application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Egalité à la page devra rembourser au CLIENT les sommes indûment perçues de ce fait.

Il est convenu entre les parties que Egalité à la page se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment : 

  • le contenu
  • le programme
  • le(s) intervenants

Inexécution de son engagement de participation par le CLIENT – Clause de dédit

Le CLIENT s’engage à informer Egalité à la page de toute annulation de participation par écrit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai de jours calendaires définis lors de la contractualisation avant le début de ladite action de formation, le CLIENT sera redevable envers Egalité à la page, d’une somme nette de taxe définie lors de la contractualisation par participant et ce, à titre de dédit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à celui visé précédemment, le CLIENT devra payer à Egalité à la page les sommes définies lors de la contractualisation.

Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à titre de dédit, ne peuvent être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au « développement de la formation continue », ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCA.

Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, Egalité à la page distinguera sur la facture, le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’employeur au sens de l’alinéa précédent, et la somme due au titre de la présente clause de dédit.

1.4 Propriété intellectuelle – copyright

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable autorisé DE Egalité à la page.

1.5 Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, Egalité à la page a une obligation de moyens et non de résultats.

1.6 Attribution de juridiction

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.

Le droit français est seul applicable.

2 FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

2.1 Formations interentreprises

2.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de Egalité à la page et réalisées dans des locaux mis à disposition de Egalité à la page.

2.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Egalité à la page. Tous les prix sont indiqués net de taxes. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

2.1.3 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Egalité à la page se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

2.2 Formations intraentreprise

2.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Egalité à la page, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

2.2.2 Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Egalité à la page. Sauf disposition contraire dans la proposition Egalité à la page, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client.