Depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin 2 oblige les PME, grandes entreprises, ETI, secteur public, associations, de plus de 50 salariés à la transparence à travers un certains nombre de règle. Parmi elles, à l’article 8, et selon l’importance de l’organisation, celle de mettre en place une procédure de signalement contre les actes de corruption, délictueux ou encore de harcèlement pour vos collaborateurs.

Depuis le décret du 15 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les administrations, collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement contre toutes formes de harcèlement, violences, discriminations et agissements sexistes