Loi Sapin 2
Depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin 2 oblige les PME, grandes entreprises, ETI, secteur public, associations, de plus de 50 salariés à la transparence à travers un certains nombre de règle. Parmi elles, à l’article 8, et selon l’importance de l’organisation, celle de mettre en place une procédure de signalement contre les actes de corruption, délictueux ou encore de harcèlement pour vos collaborateurs.