contact

Conditions Générales de Vente

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

 

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Madame Léa BAGES est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client·es ou de ses Stagiaires. Madame Léa BAGES ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Client·es ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Madame Léa BAGES, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Madame Léa BAGES. 

               

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Madame Léa BAGES au·à la Client·e. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord» doit être retourné à Madame Léa BAGES par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Madame Léa BAGES, l’OPCO ou le·la Client·e. À l’issue de la formation, Madame Léa BAGES remet une attestation de formation au·à la Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Madame Léa BAGES lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d'assiduité pour chaque stagiaire peut être fournie au·à la Client·e, à sa demande. 

 

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le·la bénéficiaire avant le début du programme de formation :

  • Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
       
  • Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
       
  • Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

 

Propriété intellectuelle et copyright           

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par Madame Léa BAGES pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le·la Client·e et le·la Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Madame Léa BAGES. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le·la Client·e et le·la Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.  

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participant·e ou de la dynamique du groupe. 

 

Confidentialité et communication

Madame Léa BAGES, le·la Client·e et le·la Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Madame Léa BAGES au·à la Client·e. Madame Léa BAGES s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le·la Client·e y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le·la Client·e accepte d’être cité par Madame Léa BAGES comme client·e de ses formations. À cet effet, le·la Client·e autorise Madame Léa BAGES à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports annuel, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

              

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le·la Client·e s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le·la concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Madame Léa BAGES ;

‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le·la Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le·la  concernant. Le·la Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Madame Léa BAGES – 332 rue des Brusses – 34090 MONTPELLIER ou par voie électronique à : contact(a)egalitealapage.fr. En particulier, Madame Léa BAGES conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du·de la Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Madame Léa BAGES s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

   

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.
Le droit français est seul applicable.

Retrouvez-nous sur :

Copyright 2020 Égalité à la page
Site créé par PIKO PIKO
closearrow-circle-o-downellipsis-vchevron-down linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram