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Comment mettre en place un dispositif de signalement ?

Vous entendez parler du dispositif de signalement sans vraiment savoir s’il est obligatoire pour votre entreprise ou sans savoir de quoi il s’agit concrètement ? Aujourd’hui, nous répondrons aux questions les plus fréquemment posées autour de ce sujet pour que vous soyez prêt·e·s à la mise en place de ce fameux dispositif de signalement.

Qu’est-ce qu’un dispositif de signalement ?

dispositif

Le dispositif de signalement aussi appelé dispositif d’alerte est une cellule d’écoute qui permettra à vos employé·e·s de signaler tout type de comportement déviant, violent et/ou sexiste ayant été commis sur leur lieu de travail. Dans la continuité de cette cellule, il faudra mettre en place un circuit de prise en charge par vos responsables RH pour accompagner les victimes. 

Mettre en place un dispositif de signalement, s’accompagne généralement par la mise ne place d’un protocole qui décrit les procédure mise en place au sein de la structure concernant : 

  • Le dispositif de recueils ou de réclamations des personnes victimes et des témoins (mail, téléphone, cellule physique, plateforme de signalement etc.) 
  • Un dispositif d’accompagnement des victimes permettant de garantir la prise en compte des faits subi par les agents (personnes mobilisées derrière le dispositif pour écouter les victimes et/ou témoins). 

Des ressources concernant l’orientation des employé·e·s victimes de harcèlement ou de violences sexistes et/ou sexuelles vers les autorités internes ou externes compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée.

  • Une procédure de traitement des faits signalés, afin de s’assurer des suites données à l’alerte (enquête interne, signalement au Procureur, médiation etc.) et du suivi des signalements. 

Le dispositif de signalement n’est pas une mesure obligatoire pour toutes les structures. Cependant, en tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de garantir la sécurité de vos salarié·e·s sur leur lieu de travail (C. trav. art. L. 4121-1) et mettre tous les dispositifs nécessaires pour cela.

Quelles structures sont concernées par un dispositif de signalement ?

qui est concerné

Les entreprises 

Depuis 2018, toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’avoir un dispositif d’alerte pour être en conformité avec la loi Sapin 2 (article 8). 

Les articles 6 à 17 demandent aux entreprises privées et aux organisations publiques de mettre en place un ensemble d’actions complexes permettant de recueillir et de traiter les signalements internes et externes.

Si vous n’êtes pas conformes avec celle loi, vous risquez donc jusqu’à 1 million d’euros de sanction financière et jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour le dirigeant de l’entreprise. 

Ne prenez pas de risque, pensez au bien-être de vos salarié·e·s !

Les collectivités 

Depuis le décret du 15 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les administrations, collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement contre toutes formes de harcèlement, violences, discriminations et agissements sexistes

Peu à peu les municipalités, les CDG et les administrations publiques vont devoir s’adapter à cette législation récente et mettre en place un dispositif à destination de tous leurs agents afin de traiter les situations de VSS, harcèlement et discriminations. 

Les ONG 

En matière de prévention des violences sexistes et sexuelles, les ONG assument deux niveaux de responsabilités :

  1. Une responsabilité légale en tant qu’employeur : les ONG françaises ont l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leur personnel (article L. 4121-1), de « prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ». (Article L1153-5). Ces obligations sont définies dans le code du travail et concernent toutes les personnes salariées de droit français, qu’elles travaillent en France ou à l’étranger.
  2. Une responsabilité éthique en tant qu’ONG : les ONG ont des obligations vis-à-vis des populations auprès desquelles elles interviennent, comme définies dans la réglementation internationale des Nations-Unies 

Il est donc important pour les ONG en tant qu’organisme employeur de mettre en place un dispositif de traitement de signalement afin de prévenir et traiter les situations de VSS au travail. 

Les établissements du supérieur

L’environnement social de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est malheureusement pas épargné par les phénomènes de violences sexistes et sexuelles. C’est pourquoi depuis 2017 de plus en plus d’établissement public et privé de l’enseignement supérieur mettent en place des dispositifs de signalement au sein de leur établissement. 

Si la mise en place d’un tel dispositif à destination des étudiant.e.s n‘est pas obligatoire, ils sont néanmoins vivement encouragés par le ministère de l’enseignement supérieur. Pour Frédérique Vidal, ces cellules d’accueil et d’écoute sont indispensables, "car la réalité, c’est qu’il reste encore difficile d’oser parler de cela dans un cadre institutionnel. Qu’on le veuille ou non, être victime, c’est aussi craindre que l’institution ne réagisse pas, douter du fait que l’on sera entendu et parfois avoir peur que parler soit finalement pire que de ne pas parler." Notre partenaire Safe Campus peut vous accompagner.

De plus ces dispositifs sont attendus par les étudiant.e.s comme l’a démonté lactualité récente

Comment mettre en place le dispositif ?

dispositif

Dans la mise en place du mécanisme, vos responsables RH et vos référents harcèlement ou vie étudiante seront concernés car ce sont ces personnes qui sont généralement en charge du recueil des signalements. 

Vous devez bien sûr tenir informer vos collaborateurs de la mise en place du dispositif, ainsi ils sauront quelles sont les démarches à suivre s’ils veulent signaler un comportement inapproprié. 

Le dispositif de signalement doit pouvoir garantir : 

  • La confidentialité des données recueillies pour éviter toutes représailles à l’auteur du signalement. 
  • La neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs des actes
  • L’impartialité et l’indépendance des mécanismes de signalements et de traitements
  • La rapidité du traitement 

Toutes ses informations doivent être consignées dans un protocole spécifique lié au traitement des signalements rédigés spécifiquement pour votre structure.  Le protocole est un document indispensable si vous vous engagez dans une telle démarche car il permet de préciser le rôle de chaque membre, les modalités et temps de réponse et traitement, les ressources interne et externe disponibles, mais aussi les suites à donner au signalement en fonction des faits rapportés et des acteurs à mobiliser (enquête internes etc.).  Enfin, le protocole encadre l’application du dispositif au sein de votre structure et propose des outils permettant d’évaluer son efficacité et ainsi permettre la création de bilan annuel a minima.

Une fois rédigé ce document est partagé avec les partenaires sociaux impliqué dans le dispositif et validé en CODIR / COMEX. 

Comment se faire aider dans la mise en place d’un dispositif d’alerte ? 

appui

L’égalité à la page peut vous aider à toutes les étapes dans la mise en place d’un dispositif. Du cadrage à la rédaction du protocole jusqu’à la formation des parties prenantes, nous nous mettons à votre service pour vous aider dans vos choix.  

Nous travaillons avec notre partenaire Signalement.net qui vous assurera le dépôt anonyme des signalements sur une plateforme ainsi qu’un système disponible 24h/24 et sécurisé.  Ainsi, vous respecterez les conditions de neutralité et d’impartialité du dispositif. 

Vous pouvez aussi faire appel à une de nos experts VSS qui pourront prendre en charge le traitement des signalements entrants si vous n’avez pas les ressources ou si vous ne souhaitez pas internaliser cette partie de votre dispositif.  

Vous avez déjà un dispositif de signalement, mais pas de protocole associé ou vous souhaitez un audit de votre dispositif ? Nous pouvons vous apporter notre expertise afin d’améliorer votre processus de prise en charge des signalements. 

Vous souhaitez un conseil pour traiter une situation particulière, nous sommes là pour vous accompagner dans le traitement (enquêtes interne, médiation, signalement au Procureur). 

Vous pouvez aussi faire appel à nos formatrices expertes qui vous accompagneront dans la sensibilisation et la formation pour éviter de prochains signalements. 

Vous avez une question ? Alors n’hésitez pas prenez rendez-vous dès maintenant ! 


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