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Violences conjugales : la loi sur la levée du secret médical en cas de « danger immédiat » est votée

⚖️ Cette loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », en introduisant notamment une « dérogation au secret médical »  donne la possibilité à un médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise.

📌 Ce texte de loi controversé a été approuvé par le Conseil national de l’ordre des médecins mais dans un cadre très restrictif. insi les professionnels de santé peuvent faire un signalement au procureur, sans l’accord de la victime :

  • lorsqu’elle est sous l’emprise de son partenaire ;
  • à condition que ce soit une simple possibilité et non une obligation;
  • que la victime soit « en danger vital immédiat » ;
  • que le signalement soit fait auprès d’un « procureur dédié aux violences conjugales » ;
  • que cela s’accompagne de mesures d’accompagnement.

📲 L'Egalité à la page accompagne les professionnel.le.s de santé dans le repérage et l'accompagnement des victimes de violences conjugales.

Pour en savoir plus consultez notre rubrique dédiée : https://egalitealapage.fr/formations-medical-et-para-medical/


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